Justice pour Nicolas

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Ce qu'il faut savoir

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  • Communiqués ASNP 2016
  • Lettre ouverte de Nicolas Pisapia
  • Publication du jugement
  • Une décision inique et politique
  • Les communiqués du comité "Nicolas Pisapia"
  • Bref historique
Dossier Presse07
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Communiqués ASNP 2016

Communiqué du 29 juin 2016

 

La Cour d’Appel de Santo Domingo s’est réunie hier 28 juin pour statuer sur le sort de Nicolas Pisapia. Après plus de 5h de délibéré, voici quelles ont été ses conclusions :

·      La peine prononcée en première instance (20 ans de privation de liberté) est confirmée.

·      Nicolas Pisapia reste cependant libre d’aller et venir sur le territoire dominicain.

Les conseils de Nicolas PISAPIA vont immédiatement contester cette décision devant la Cour suprême, comme le prévoit le code de procédure pénal dominicain.

Un nouveau regard sur cette procédure s'impose, afin de pointer les innombrables irrégularités qui ont conduit à la condamnation de Nicolas PISAPIA et faire la démonstration de son innocence.

Ce combat judiciaire est loin d'être achevé.

La Cour d'appel ayant refusé d'ordonner son incarcération, il continuera de se défendre en homme libre.

 

L’ASNP tient à souligner que le manque d’unanimité exprimé par la Cour est un nouvel indice fort prouvant que le dossier de l’accusation est inconsistant et a été construit artificiellement pour trouver un bouc émissaire.

À nouveau l’ASNP va solliciter les élus qui se sont impliqués dans le dossier afin de venir en aide le plus étroitement possible à Nicolas PISAPIA.

 

Une telle situation inédite impose aux représentants de la France de contribuer à faire cesser la torture morale à laquelle est soumise Nicolas PISAPIA et sa famille, afin d’éviter que l’irréparable ne se produise.

Communiqué du 7 juin 2016

Le délibéré de la Cour d'Appel de Santo Domingo, concernant Nicolas Pisapia, devait être rendu public aujourd'hui mardi 7 juin.

Il n'en a rien été. 

Les trois juges n'étant visiblement pas d'accord entre eux, les documents n'étaient pas prêts pour les remettre à Nicolas.

Un nouveau délais a été ainsi décidé par la Cour : le jugement d'appel sera rendu le mardi 28 juin 2016.

C'est une nouvelle épreuve qui est ainsi imposée, sans qu'aucune raison ne soit invoquée.

 

On peut légitimement se poser la question :

que cela cache-t-il ?

Communiqué du 7 mai 2016

L'audience du 5 mai s'est achevée vers les 18h00 à Saint Domingue. Un nouveau juge remplaçait la juge absente depuis le 29 avril.

Les avocats de Nicolas Pisapia ont repris leurs plaidoiries du 25 avril, puis Nicolas a pu refaire une déclaration.

Le Ministère Public a prononcé ses réquisitions reprenant les mêmes arguments mensongers que lors du procès en première instance et demandant une condamnation de 20 ans. 

Dans la réplique, Me Julien Pinelli et Me Andy de Leon ont démontré que les arguments de l'accusation ne résistaient pas à une analyse cohérente du dossier. Le procureur a tenté d'écarter les moyens de nullité soulevé par les avocats concernant les irrégularités de la procédure sans jamais s'appuyer sur une quelconque démonstration juridique.

 

À l'issue de la dernière réplique des avocats le Président a annoncé que le verdict sera prononcé le 7 juin. 

Nous espérons que les juges de la Cour d'Appel sauront discerner le vrai du faux; qu'ils prendront une décision impartiale et juste fondée sur une étude objective du dossier annulant le verdict du 14 août 2015, et qu'ainsi l'innocence de Nicolas Pisapia sera enfin reconnue, lui permettant  de revenir libre en France et de retrouver son enfant. 

 

Fait à Velaux, le 7 mai 2016

Communiqué du 29 avril 2016

Une nouvelle fois, le procès en appel de Nicolas Pisapia a été reporté, et ce jusqu'au 5 mai prochain.

De qui se moque-t-on ?

Peut-on admettre que Nicolas soit soumis, depuis plus de trois an à une telle torture morale ?

Communiqué du 26 avril 2016

Le 25 avril 2016 s'est tenue l’audience de la Cour d'Appel consacrée à l'étude du cas de Nicolas Pisapia. On trouvera en page 2 suivante le texte complet de sa déclaration.

Communiqué du 23 avril 2016

Après un septième renvoi, le Tribunal de la Cour d'Appel de Santo Domingo, s'est enfin réuni le 22 avril pour tenir la véritable première audience de cette procédure. Le Président ayant imposé que l'avocat du prévenu dominicain absent la veille, soit remplacé par un avocat commis d'office, l'audience a pu commencer, pratiquement sous huis-clos.

L'avocat dominicain de Nicolas (Me Andy de Leon), pris par d'autres procès, s'était fait remplacé par deux de ses collègues : Me Doris Garcia et Me Geral Melo, ce qui a été accepté par le président.

 

La journée du 22 a été consacrée aux prévenus dominicains.

 

Le cas de Nicolas Pisapia sera évoqué le lundi 25 avril : Nicolas pourra présenter son recours et faire sa déclaration. Il sera conseillé par Me Doris Garcia et Me Andy de Leon.


Les réquisitions et les plaidoiries sont prévues pour le vendredi 29 avril.

Communiqué du 13 avril 2016

Une nouvelle fois, le tribunal de la Cour d'Appel de Santo Domingo a reporté (cette fois au 21 avril prochain) l'ouverture du procès en appel de Nicolas Pisapia.

Le procureur adjoint, Milciades Guzman était absent, ainsi que l'un des avocats des prévenus dominicains.

Ce 5e renvoi est insupportable, tout particulièrement pour Nicolas et ses parents.

 

Il est vraiment grand temps que le Ministre des Affaires étrangères et le Président de la République s'inquiètent de cette situation qui dure maintenant depuis plus de trois ans ! 

Communiqué du 8 avril 2016

  • Comme il était prévu, Nicolas et ses deux avocats se sont présentés à l'audience de la cour d'appel de Santo Domingo du 1er avril (après celles du 11 février 2016 et du 14 mars 2016, toutes deux reportées). Dès le début il fut annoncé que, en raison de l'absence d'avocats de le défense, l'audience était suspendue et renvoyée au 8 avril.

A la sortie de l'audience, Me Andy de LEON (avocat dominicain de Nicolas) a donné une interview aux nombreux journalistes présents (dont ceux de l'AFP et du quotidien Le Monde). Tout particulièrement il s'est attaché à souligner les abus, les erreurs ou mensonges qui ont accompagné le procès de première instance.

 

Nous reviendrons, ici même, dès après l'audience du 8 avril.

 

  • Une conférence de presse s'est tenue le mercredi 6 avril 2016 à l'Hôtel de Ville de Marseille, en présence de Me Julien PINELLI, pour donner de plus amples informations. Cette conférence de presse avait été organisées par deux élus marseillais : Marie-France PALLOIX et Jean-Marc COPPOLA.

 

  • Le 8 avril 2016, l'audience d'appel a, une 4e fois depuis le début du procès en appel, été reportée, cette fois pour le 13 avril prochain. Il n'y a cependant aucune certitude pour que cette dernière échéance soit respectée par les autorités judiciaires dominicaines. 

 

  • Jusqu'à quand se jouera-t-on ainsi de l'équilibre moral d'un être humain qui, quoiqu'il ait fait ou n'ait pas fait, est dans son droit le plus absolu de bénéficier d'un procès équitable ?


  • A ce stade, il paraît indispensable que l'Etat Français s'inquiète officiellement des conditions dans lesquelles se déroule ce procès.

Communiqué du 1er avril 2016

 

Le 1er avril 2016, devrait s'ouvrir, à Santo Domingo, le procès en appel de Nicolas Pisapia.

Ses deux avocats Me Julien PINELLI et Me Andy de LEON seront bien sûr présents à cette première audience, pour soutenir Nicolas dans cette nouvelle épreuve, que tout le monde attend cependant avec espoir.

 

Les sujets d'inquiétude ne sont pourtant pas absents : 

  • Pourquoi, jusqu'à ce jour, ni Nicolas, ni Me Andy de Leon n'ont-ils pas reçu une convocation pour ce procès en appel ?
  • Pourquoi les quelques informations dont on dispose quant au déroulement du procès en appel ne sont-elles connues que par la presse ou par des propos incontrôlables circulant ici ou là ?

 

Nicolas est combatif, comme au premier jour de sa mise en examen. Il attend avec sérénité et confiance que son innocence soit reconnue par la Justice dominicaine.

 

Pourquoi ce procès en appel ? Plusieurs motifs justifient l'ouverture de cette procédure : les avocats de Nicolas ont relevé des irrégularités dans la conduite du procès de première instance ; elles ont été prises en compte par la Cour d'Appel. On peut notamment relever :

  •  trois Procès-Verbaux non-concordants, établis par trois personnes différentes, dont l'une ne se reconnaît pas dans le document qui lui est attribué, ont fondé l'accusation
  •  aucune preuve de la culpabilité de Nicolas n'a pu être apportée par l'accusation, à propos d'un dossier resté vide
  • la défense n'a pu, à aucun moment, disposer des moyens légaux pour intervenir
  • les "témoignages" produits par l'accusation se sont révélés biaisés.

 

L'Association de Soutien à Nicolas Pisapia (ASNP) reste cependant confiante dans l'issue du procès. La Justice saura reconnaître la vacuité du dossier de Nicolas. Ses avocats sauront démonter les fausses déclarations produites par l'accusation, souligner que toute cette affaire n'est qu'une construction artificielle destinée à trouver facilement des boucs émissaires.

 

 

**************************************************************

 

Après la publication du jugement, les différentes parties disposaient de 20 jours ouvrables pour déposer les procédures en appel.

Pour ce qui concerne Nicolas Pisapia l'appel a été formulé et déposé le 9 octobre 2015.

Le procès d'appel s'est finalement ouvert le 11 février 2016.

Au cours de cette audience, le tribunal a constaté l'absence de trois des prévenus : les pilotes Pascal Fauret et Bruno Odos, ainsi que Alain Castany, intransportable à la suite du grave accident dont il a été victime il y a quelques mois. Le tribunal a alors pris la décision

de disjoindre le cas des trois Français absents.

Une nouvelle audience a été annoncée concernant Nicolas PISAPIA pour le 14 mars 2016.

Par ailleurs, la peine des deux pilotes (20 ans de réclusion) a été confirmée par le tribunal d'appel.

 

Cette nouvelle audience a été en fait à nouveau renvoyée en raison de l'indisponibilité de certains avocats dominicains de la défense.

 

Ce sera finalement le vendredi 1er avril 2016 que s'ouvrira le procès en appel de Nicolas PISAPIA.

 

AUTRES INTERVENTIONS

Les initiatives des soutiens des quatre Français condamnés en première instance se poursuivent.

C'est ainsi que huit parlementaires (Sergio CoronadoCécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Christophe-André Frassa, Christian Kert, Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Pierre Maggi) co-signataires d'une lettre adressée à monsieur Laurent FABIUS, ministre des Affaires Etrangères et du Développement international, ont obtenu un rendez-vous avec le secrétaire du Ministre  pour le 21 octobre 2015. Cinq d'entre eux seront disponibles pour rencontrer le représentant du Ministre. Il s'agit de  

  • Jean-Pierre MAGGI, député des Bouches du Rhône,
  • Christian KERT, député des Bouches du Rhône,
  • Sergio CORONADO, député des Français de l'étranger,
  • Michelle DEMESSINE, sénatrice du Nord, vice présidente de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées,
  • Annie DAVID, sénatrice de l'Isère, présidente de la Commission des Affaires Sociales.


  A la suite du changement de Gouvernement en France, le député Christian KERT a demandé à rencontrer dès que possible le nouveau

ministre des Affaires Etrangères français, Jean-Marc AYRAULT. Il est effectivement indispensable que Nicolas PISAPIA puisse bénéficier

de l'assistance consulaire promise, ainsi que d'un traducteur pendant les débats.

Nicolas PISAPIA continuera à être défendu par ses avocats Andy de LEON (dominicain) et Julien PINELLI (français).

 

Le comité de soutien à Nicolas Pisapia, devenu depuis le 31 octobre 2015, l'Association de Soutien à Nicolas Pisapia (ASNP) a

une fois encore été reçu par Christian KERT, le 29 janvier 2016.

M. le député C. Kert reçoit dans sa permanence d'Aix-en-Provence, une délégation de l'ASNP)

De droite à gauche : Christian Kert, Monique Pisapia, Claude Pisapia, Marianne Alainmat, Philippe Malburet, Paul Colombier (de dos).

Lettre ouverte de Nicolas Pisapia


Lettre ouverte de Nicolas PISAPIA

adressée aux médias

"CIVIS ROMANUS SUM"

"La vérité seule triomphera,

ce ne sont pas des déclarations mensongères et calomnieuses

ce ne sont pas des interprétations approximatives et fausses

et ce ne sont sûrement pas des "souhaits" de certaines personnes mal intentionnées

qui iront contre la vérité"


Pour un procès il faut des preuves, des analyses, des expertises, des contre-expertises, des vérifications, un débat contradictoire, des plaidoiries et enfin une décision ou un jugement. Un procès n'est pas comme certains le font un échange d'opinions et de points de vue ; il faut des preuves, ils n'en ont pas ; il faut des éléments concrets, ils n'en n'ont pas non plus ; de simples bavardages, des suppositions, ou des rumeurs ne sont nullement la vérité.


Aujourd'hui encore je ne suis coupable de rien.


Il n'existe pas dans ce dossier et dans cette affaire, d'indices graves et concordants laissant présumer que je participe ou ai participé à l'accomplissement d'un crime ou d'un délit. Le dossier d'accusation est totalement vide dans son contenu ; il n'y a absolument aucune preuve contre moi ; après des mois d'enquête et deux ans et demi après les faits présumés, la justice dominicaine n'a trouvé ni relation, ni organisation, ni réseau supposé.

On a essayé continuellement depuis le début de cette affaire de m'intimider, de m'influencer ou de me manipuler, mais personne n'y a jamais réussi et personne n'y parviendra jamais. J'ai toujours clamé mon innocence mais je n'ai jamais été entendu ; malgré cela je suis toujours resté confiant dans la justice en espérant que personne n’entraverait la manifestation de la vérité.

La télévision, la presse, l'ensemble des médias, ne sont pas pour moi une tribune où l'on peut régler ses comptes et dire n'importe quoi. Je n'ai rien à me reprocher, je suis innocent, et je ne suis animé par aucune velléité de revanche ou de vengeance. Je n'éprouve nul désir de m'impliquer dans une quelconque lutte ou querelle. Le seul combat que je mène aujourd'hui est celui pour ma Liberté totale pour retrouver ma famille et mon fils qui est ce que j'ai de plus important et de plus précieux dans ce monde aujourd’hui !

La situation nouvelle ainsi créée est très inquiétante pour moi qui suis toujours en République Dominicaine ; tout le monde doit en tenir compte et surtout ne pas m'oublier ici. Elle laisse craindre que toutes les actions menées par la Diplomatie française soient réduites à néant. Cette fuite va à l'encontre de tout ce qui a été fait jusqu'à présent et fragilise la situation de ceux qui restent devant la justice dominicaine. Je crains pour ma situation et bien que combatif je suis très inquiet.

J'ai encore plus besoin aujourd'hui d'un soutien actif et efficace de la Diplomatie française, sinon je risque de ne plus jamais revoir mon enfant ni ma famille. Comme l'ont écrit dans leur lettre à Laurent FABIUS, les parlementaires qui ont été reçus au ministère des Affaires Étrangères le 21 octobre il n'est pas acceptable que "la France regarde sans agir".


Je tiens donc à préciser les points suivants :

- Je poursuis mon combat, comme je l'ai toujours fait, pour y défendre mon innocence, mon honneur ma dignité avec l’aide de ma famille, de mes proches, de mes amis, de tous ceux qui me soutiennent et de mes avocats.

- Je suis innocent.

- Je précise par ailleurs que je ne me suis jamais prévalu de quoi que ce soit pour m'opposer à des démarches engagées au cours des enquêtes.

- J'ai toujours choisi de répondre avec mes avocats aux questions qui m'ont été posées.

- Je ne me suis jamais opposé aux différentes perquisitions, et par mon comportement l'instruction n'a jamais été entravée de quelque manière que ce soit.


J'ai décidé dès le début de ne jamais répondre au déferlement insensé de mensonges et de calomnies publiés sur moi et ayant des répercutions désastreuses sur mes proches et surtout sur mon enfant, et cela quelle que soit la violence du déchaînement de la plupart des médias à mon encontre, même s'il est insupportable, voire douloureux, d'être exposé et pointé du doigt par des personnes irrespectueuses et totalement irresponsables.

J'ai toujours su relever la tête et faire face à tout cela, et avoir la dignité et le minimum de cohérence intellectuelle pour ne pas répondre.

Pourtant aujourd'hui encore, certains invités sur des plateaux télévisés ou sur des ondes radios et dans la presse également se permettent de tenir des propos malveillants et calomnieux sur moi. Il est à craindre que cet acharnement médiatique, apparu dès les premiers mois suivant l'arrestation et qui avait pratiquement disparu après ma libération conditionnelle en juin 2014, reprenne de plus belle et s'amplifie.

Des personnes mal intentionnées ont depuis le début fait des déclarations et des écrits calomnieux et diffamatoires, portant atteinte à mon honneur et à celui de ma famille. Ces déclarations et écrits peuvent avoir une influence particulièrement néfaste et nuisible au cours du déroulement du procès en appel et détruire totalement ma vie, celle de mon enfant, et de ma famille. Ces personnes mal intentionnées, se sont exonérés publiquement et en permanence des procédures et de la loi en violant continuellement la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et surtout le secret de l'instruction. Ces gens bafouent les droits de l'homme en toute indifférence. Ils contribuent comme d'autres à une entreprise funeste.

Je ne veux pas me livrer aux mêmes dérives en répondant fortement à ces médias et aux personnes qui se reconnaîtront facilement ; je m'y suis toujours refusé sans jamais faire de commentaire, mais avec mes avocats, dorénavant, nous poursuivrons systématiquement toutes les personnes qui relaieront la violation du secret de l'instruction, ainsi que les auteurs de ce délit.

Je me suis toujours exprimé de façon claire et intelligible dans la presse ou la télévision, quand on a bien voulu m'en donner l'opportunité, et ce très précisément pour dire que j'étais innocent. Je vais continuer à le faire, encore et toujours car je suis innocent !


« Civis romanus sum ». Cette formule fut citée par Lord Palmerston lors de l'affaire dite « Don Pacifico ». Il demandait ainsi que chaque citoyen britannique soit assuré de trouver la protection du Royaume-Uni en toute occasion, comme les Romains l'étaient de trouver celle de la République de Rome.



La France est une grande nation. Sa protection diplomatique est une protection étatique des citoyens, à l'étranger, "contre l'injustice et l’offense"! Sa fonction est également de secourir les citoyens en danger à l’étranger. La protection diplomatique de la France est nécessaire et indispensable. Pour moi, dans la situation où je me trouve maintenant, elle est devenue vitale.



Lettre ouverte rédigée le 1° novembre 2015 à Punta Cana.

Signée Nicolas PISAPIA

Publication du jugement de première instance

Le jugement devait être officialisé le 4 septembre 2015 par la lecture des différents attendus.

Rien n'a eu lieu le jour prévu : n'étant pas prête, la juge dominicaine a décidé de reporter la publication du jugement d'une semaine !

 

Elle a fait sa déclaration avec 1h de retard et devant une salle curieusement vide : parmi les avocats de la défense, seul celui de Nicolas Pisapia était présent. Par ailleurs le procureur et plusieurs prévenus étaient aussi absents.

A l'instar de tous les prévenus Nicolas accuse le coup dû à ce nouveau et incompréhensible report.

 

La juge a donné rendez-vous au vendredi 11 septembre 2015 à 13h. A partir de ce moment, les appels pourront être déposés.

Une décision inique et politique

Lors de la dernière audience du procès (vendredi 14 août 2015), le tribunal de Santo Domingo a rendu sa sentence, après plus de 12 h de délibération. Les quatre Français (dont Nicolas Pisapia) ont été condamnés à la peine maximale : 20 ans de prison pour "trafic international de stupéfiants". La décision correspondante ne sera publiée officiellement que le 4 septembre. L'appel est possible ensuite pendant 20 jours ouvrables.

L'annonce du verdict a été présenté dans cet ordre :

  1. L'avion reste la propriété de la République dominicaine ;
  2. Les prévenus dominicains ont tous vu leurs peines réduites par rapport aux réquisitions du Ministère public ;
  3. Les prévenus français ont, au contraire, vu les peines requises confirmées par le tribunal.

L'ordre ainsi adopté confirme, s'il en était besoin, que la possession d'un avion est plus importante pour la République dominicaine que la liberté de quatre hommes innocents.


  Le tribunal n'a visiblement tenu compte que des réquisitions sans preuves prises par le Procureur Milciades Guzman en ce qui concerne les seuls Français. La raison de la longueur exceptionnelle de ce procès apparaît maintenant clairement aux yeux de tous. Il fallait, comme l'avait annoncé le Procureur, "faire un exemple", notamment en direction de la France. C'est même la seule parole de vérité qu'il a dite puisque tous ses arguments, non étayés par des preuves, ont été balayés par la Défense des prévenus.

Les témoins à charge cités par l'Accusation, se sont révélés des témoins à décharge pour les prévenus, montrant ainsi qu'une volonté supérieure pouvait prendre le pas sur une véritable justice. L'un des accusés a retourné sa veste au cours d'une audience, afin de bénéficier d'une peine réduite : c'est la seule "preuve" dont a pu disposer le tribunal pour prendre sa décision.

 

Il est clair que, comme cela a été dit par les avocats à l'issue du procès, des appels vont être engagés dès que possible.

Il sera aussi nécessaire que les représentants de l'Etat français fassent connaître leur point de vue et qu'ils soutiennent officiellement des citoyens français condamnés sans preuve en République dominicaine.

 

Se reporter ci-dessous au communiqué n°9 reproduisant la déclaration de Me Julien Pinelli, avocat français de Nicolas Pisapia.


Les communiqués du comité

Les communiqués du comité "Nicolas Pisapia"

Communiqués précédents

Pour prendre connaissance des communiqués, cliquer sur une miniature pour l'agrandir, puis faire défiler avec les flèches.

Bref historique

Bref historique

  Nicolas Pisapia est un agent immobilier français résidant à Bucarest (Roumanie). Il est le père d'un jeune enfant de 7 ans.

 

Le volet dominicain

N. Pisapia est parti à St Domingue (Punta Cana) pour y rencontrer des professionnels susceptibles de faire des investissements en Roumanie et en Europe et devait rentrer en Europe le 19 mars 2013.

 

Peu avant le décollage, alors que N. Pisapia était encore dans la zone VIP de l'aéroport de Punta Cana, arrive un hélicptère avec à son bord le chef de la DNCD (Dirrection Nacional de Control de Drogas), ainsi qu'une escouade d'hommes armés : on se serait cru dans un véritable film policier à grand spectacle. Les policiers, après avoir plaqué au sol les quatre Français qui devaient quitter la République dominicaine (les deux pilotes : Pascal Fauret, Bruno Odos ainsi que les deux passagers : Alain Castany et Nicolas Pisapia) à bord d'un jet privé de type Falcon 50 appartenant à Alain Afflelou et loué par la compagnie SN-THS pour un vol commercial. La DNCD met en état d'arrestation les quatre Français, sans établir formellement la preuve de leur implication : on apprendra par la suite qu'il aurait été découvert, à bord du Falcon, 26 valises contenant 700,50 kg de cocaïne répartis dans 680 paquets. Les Français sont conduits dans de véritables cachots où ils resteront 15 jours. Puis ils seront transférés vers une prison de Higüey et placés en quartier de haute sécurité. Au début de cette affaire 40 Dominicains ont été incarcérés pour complicité ; ils ne sont plus que 10 au moment du procès.

 

Ils resteront à Higüey un peu plus d'un an, alors que la durée légale de détention provisoire est de 12 mois en République dominicaine. Ils seront libérés conditionnellement le 21 juin 2014, sans avoir à verser une caution, mais avec l'interdiction de quitter le territoire dominicain (leurs papiers ayant été confisqués par les autorités dominicaines).

Pendant plusieurs mois un procès est annoncé (22 septembre 2014, 1er décembre 2014, 9 mars 2015), mais il est à chaque fois ajourné et renvoyé à plus tard.

 

Le procès est finalement ouvert le 29 mai 2015 à Santo Domingo, par une audience dite préliminaire, après que le 9 mars 2015, le Ministère Public ait tenté, vainement, de récuser les trois juges : la Haute Cour de justice a alors décidé de maintenir les juges en place.

Un comité "Justice pour Nicolas Pisapia" est créé le 8 avril 2015 ; il a lancé une pétition pour demander l'accélération de l'ouverture du procès des quatre Français et il diffuse des communiqués destinés à soutenir N. Pisapia et à tenir informé le public français. Depuis le 6 août 2015, la pétition est close ; elle a recueilli 683 signatures au total (208 sur Internet et 475 sur papier).

 

Le volet roumain

Pour ce qui concerne Nicolas Pisapia, un second volet est consécutif au précédent.

Résidant à Bucarest (Roumanie), il y avait fondé une famille. Peu de temps après son incarcération en République dominicaine, sa compagne décide de l'abandonner à son sort en affirmant qu'étant accusé de trafic de drogue, il n'avait plus aucun droit sur son fils. Consécutivement à cette prise de position, les grands-parents paternels du fils de N. Pisapia se sont vus privés de leurs droits de grands-parents : plus de visite, plus même de communication téléphonique avec leur petit-fils. Obligés de se battre sur un second front, les grands-parents paternels ont été obligés d'engager une procédure judiciaire afin de faire respecter leurs droits, pourtant reconnus par la Roumanie comme Etat associé de l'Europe.

Il semble qu'une décision récente de la Justice roumaine soit venue donner raison aux parents de Nicolas Pisapia.

 

Le Ministère français des Affaires étrangères connait la complexité de cette situation à deux volets, le second étant une conséquence directe du premier.

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